Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 22-23.144

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent, d'une part, que postulant que le préjudice subi consiste dans la perte d'une chance de gagner le procès, le moyen est contraire à la thèse développée par Mme [U] et M. [B] devant la cour d'appel et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10. Le moyen qui invoque pour la première fois un lien causal entre la faute et une perte de chance n'est ni nouveau ni contraire aux conclusions qui tendaient à obtenir réparation de l'entier préjudice. 11. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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