Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait pas avoir subi une perte de chance d'éviter la vente des biens immobiliers dépendant de la succession de ses parents, que si M. [V] avait conduit sa procédure d'appel correctement, l'arrêt du 29 janvier 2014 ayant annulé la procédure de saisie aurait "très probablement" été cassé et le commandement du 28 juillet 2011 aurait "très probablement" été validé, si bien que la procédure de saisie immobilière aurait été conduite jusqu'à son terme, ce dont il résultait que la cassation de l'arrêt et la validation du commandement n'étaient pas certains, et que subsistait dès lors une perte de chance qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code
civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que toute disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.
6Pour rejeter la demande de Mme [E] au titre de la perte de chance subie, l'arrêt retient que, si M. [V] avait conduit la procédure d'appel correctement, l'arrêt du 29 janvier 2014 aurait très probablement été cassé sur le second moyen et le commandement du 28 juillet 2011 aurait très probablement été validé par la juridiction de renvoi, si bien que la procédure de saisie immobilière aurait été conduite jusqu'à son terme comme elle l'a été et en déduit que Mme [E] n'établit pas avoir subi une perte de chance d'éviter la vente forcée.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.