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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2010, n° 09-13.156

ECLI:FR:CCASS:2010:C300789

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2010, n° 09-13.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SHVB478V