Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 21-10.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi. 9. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la faute commise par la société IRE, pour avoir refusé de signer l'acte de vente malgré les engagements qu'elle avait souscrits, n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser l'avantage espéré lors de la conclusion du contrat. 10. En statuant ainsi, sans autre précision, alors qu'il résultait de ses constatations que le droit de préemption urbain de la commune a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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