Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.393
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité que de façon certaine, il n'exposera pas
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RF7Q2H43