Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-21.393

Sommaire de la Cour

Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'il n'y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d'architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité que de façon certaine, il n'exposera pas

Articles visés

• 1149Code civil (avant la réforme de 2016)64 décisions
• 1733Code civil13 décisions