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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-12.370

ECLI:FR:CCASS:2016:C300826

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-12.370 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300826 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TNJJJA16