CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-12.370
ECLI:FR:CCASS:2016:C300826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant
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