CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mai 2020, n° 19-16.278
ECLI:FR:CCASS:2020:C300282
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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