Sur le moyen, pris en ses huit premières branches
Ce que soutenait le demandeur
5M. [T] fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à son bénéfice à la somme de 11 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, de dire que le plafond de garantie n'est pas limité à la seule année 2010, de constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement de cette somme et de rejeter toute autre demande, alors :
« 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. [T] soutenant que la société Diane, en tant que professionnel de la défiscalisation outre-mer, était tenue de connaître la réglementation fiscale, son interprétation par l'administration et son évolution de manière à ce que le montage soit conforme aux prescriptions légales et réunisse toutes les conditions nécessaires à son efficacité juridique, et que cette société était soumise à une obligation de résultat consistant à rendre effectif l'avantage fiscal promis, à laquelle elle avait manqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ en toute hypothèse, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui est tenu de connaître la réglementation fiscale, son interprétation par l'administration et son évolution de manière à ce que le montage soit conforme aux prescriptions légales et réunisse toutes les conditions nécessaires à son efficacité juridique, contracte à l'égard de l'investisseur une obligation de résultat, de sorte qu'il doit réparer l'intégralité du préjudice subi causé par le manquement à son obligation ; qu'en décidant le contraire, et en écartant ainsi l'obligation de la société Diane de réparer les préjudices résultant de l'absence d'obtention de l'avantage fiscal promis, des intérêts de retard, de la majoration, du préjudice moral et de l'ensemble des préjudices liés au redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
3°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. [T] soutenant que, compte tenu de la position arrêtée par la doctrine administrative en 2007, dès la souscription du portefeuille litigieux en 2008, le raccordement au réseau électrique était nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, et qu'en conséquence la société Diane avait commis une faute en proposant un investissement ne remplissant pas ab initio les conditions légales pour l'obtention de cet avantage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'application de la police d'assurance n° 112.788.909 (CNCIF), que l'activité de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas nécessairement une activité d'ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en constatant que la société Diane était intervenue en qualité de monteur et réalisateur d'une opération de défiscalisation à caractère industriel ou immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie
financière, mentionnée dans la liste des activités assurées par la police d'assurance n° 112.788.909 (CNCIF), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
6°/ qu'en toute hypothèse, en énonçant, pour écarter l'application de la garantie, que « le contrat précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque »
quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette police, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
7°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. [T] soutenant que la société Gesdom était, non un simple intermédiaire, mais un acteur à part entière du montage, eu égard notamment à la circonstance que, postérieurement à la souscription du portefeuille litigieux, cette société, par un courrier-type, avait conseillé à chaque investisseur de demander à l'administration fiscale une réduction des versements provisionnels ou des mensualités en raison de l'avantage fiscal à venir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions de M. [T] soutenant que, dès 2008, la constitution de la société SFER par les fondateurs des sociétés Diane et Gesdom pour fournir les centrales photovoltaïques aux sociétés de portage, rechercher les exploitants locaux et réaliser les démarches techniques et administratives pour l'installation des centrales, révélait une collaboration entre ces sociétés dès la conception du montage, bien en amont de sa commercialisation, et que le rôle central de la société Gesdom dans le montage était, en outre, corroboré par la domiciliation à son siège des sociétés intervenantes (SFER, SMCP, Factdom), ce dont il se déduisait que la société Gesdom était intervenue dans le montage de l'opération de défiscalisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Le moyen unique de cassation présenté par M. [T] critique l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il fixe le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à son bénéfice à la somme de 11 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, dit que le plafond de garantie n'est pas limité à la seule année 2010, constate l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, dit n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement de cette somme, et « rejette toute autre demande ». Il résulte sans ambiguïté de la lecture du dispositif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a confirmé le jugement « sauf concernant le montant de l'indemnisation due à M. [T] et la limitation du plafond de garantie à l'année 2010 [au titre de la garantie n° 120.137.363] » et qu'il ne statue à nouveau que sur ces seuls chefs, de sorte que le rejet de « toute autre demande » figurant au dispositif de l'arrêt d'appel et critiqué par le moyen, ne porte ni sur la responsabilité des sociétés Diane et Gesdom, ni sur l'application de la police d'assurance n° 112.788.909 (CNCIF), dispositions qui n'ont pas été infirmées par la cour d'appel.
7Le demandeur au pourvoi soutient qu'il n'est pas exigé que le moyen attaque formellement la confirmation du chef de dispositif qu'il critique. La question se pose dès lors de savoir si déclarer ce moyen irrecevable serait faire preuve de formalisme excessif et porterait atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8La Cour européenne des droits de l'homme juge que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Baka c. Hongrie [GC], n° 20261/12, § 120, 23 juin 2016, et Ali Riza c. Suisse, n° 74989/11, § 73, 13 juillet 2021), les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.
9Selon la Cour européenne, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Zubac c. Croatie [GC], n° 40160/12, § 78, 5 avril 2018). Pour apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération notamment le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure (Zubac, précité, §§ 90-95 et jurisprudence citée) et celui de savoir si cette restriction est empreinte d'un formalisme excessif (Henrioud c. France, n° 21444/11, § 67, 5 novembre 2015 et Zubac, précité, §§ 96-99). En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (Walchli c. France, n° 35787/03, § 29, 26 juillet 2007).
10S'agissant de la procédure devant les juridictions supérieures, en général, et devant la Cour de cassation en particulier, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment rappelé qu'en ce qui concerne l'application de restrictions légales à l'accès aux juridictions supérieures, elle prend en considération, à différents degrés, certains autres facteurs : i) la prévisibilité de la restriction, ii) le point de savoir si c'est le requérant ou l'État défendeur qui doit supporter les conséquences négatives des erreurs commises au cours de la procédure et qui ont eu pour effet de priver le requérant d'un accès à la juridiction supérieure, et iii) celui de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour révéler un « formalisme excessif ».
11Pour déterminer si les juridictions internes ont fait preuve d'un formalisme excessif, la Cour examine en principe l'affaire dans son ensemble, eu égard aux circonstances particulières de celle-ci. En procédant à cet examen, elle insiste souvent sur la « sécurité juridique » et la « bonne administration de la justice », deux éléments centraux permettant de distinguer entre formalisme excessif et application acceptable des formalités procédurales. Elle a notamment jugé que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (CEDH, 21 novembre 2024, Justine c. France, n° 78664/17).
12Dans la procédure devant la Cour de cassation, le dernier alinéa de l'article 978 du code de procédure civile impose à l'auteur d'un pourvoi, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, pour chaque moyen ou chaque élément de moyen de cassation, de préciser la partie critiquée de la décision.
13Or, en l'espèce, le moyen ne critiquant pas les chefs de dispositif confirmés du jugement, ni la confirmation de ces chefs par la cour d'appel, les griefs relatifs à la responsabilité des sociétés Diane et Gesdom ainsi qu'à l'application de la police d'assurance n° 112.788.909 n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt sur ces points.
14Une telle analyse, dont il ne résulte pas que la Cour de cassation exige que le demandeur au pourvoi attaque formellement la confirmation du chef de dispositif du jugement ayant rejeté ses demandes, dès lors qu'est critiquée en elle-même la disposition confirmée, est conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme.
15Il résulte de ce qui précède que le moyen ne peut être accueilli.