Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-23.153

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Le moyen unique de cassation présenté par M. [T] critique l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il fixe le préjudice à la charge in solidum des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à son bénéfice à la somme de 11 745 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, dit que le plafond de garantie n'est pas limité à la seule année 2010, constate l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, dit n'y avoir lieu à condamner in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au paiement de cette somme, et « rejette toute autre demande ». Il résulte sans ambiguïté de la lecture du dispositif de l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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