Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
13Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
14En application du second, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit (3e Civ., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-10.869, publié).
15Il est jugé, en application de ces textes, que la demande d'exécution en nature de la réparation d'une violation du cahier des charges d'un lotissement, lorsqu'elle emporte démolition, peut être rejetée lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre le coût de celle-ci pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, auquel cas la violation du cahier des charges ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts.
16Pour ordonner la démolition de l'extension réalisée par les consorts [W] sur leur propriété, l'arrêt énonce que l'atteinte à la force obligatoire du contrat entraîne son exécution en nature et s'oppose à un contrôle de proportionnalité.
17Il s'ensuit, bien que la cour d'appel de renvoi se soit conformée à la doctrine de l'arrêt qui l'avait saisie, que l'annulation de l'arrêt est encourue.