Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [Y] fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité de la société Gesdom, de fixer le préjudice subi à la somme de 31 112 euros, de rejeter ses demandes au titre d'un manque à gagner, des intérêts de retard, d'une résistance abusive, de dire que la police n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige, de dire que la police n° 120 137 363 s'applique, de rejeter toute demande en paiement à ce titre en raison de l'épuisement du plafond de garantie et de rejeter toutes les autres demandes, alors « que s'analysent en un préjudice réparable les intérêts de retard payés par le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû en raison du manquement du professionnel chargé de monter une opération d'optimisation fiscale ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 31 112 euros le montant du préjudice subi par M. [Y], que les intérêts de retard ne constituaient pas un dommage réparable puisqu'ils n'avaient pas le caractère d'une sanction, mais étaient destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance et étaient compensés par l'avantage de trésorerie qui en était résulté pour M. [Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Il résulte de ces textes que le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités.
7Pour rejeter la demande d'indemnisation formées par l'investisseur au titre du préjudice correspondant au montant des intérêts de retard, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'ils ne constituent pas un dommage réparable puisqu'ils n'ont pas le caractère d'une sanction mais sont destinés à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance et qu'ils sont compensés par l'avantage de trésorerie qui en est résulté pour M. [Y].
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si, sans les fautes commises par les sociétés Gesdom et Diane dans le montage de l'opération de défiscalisation et le suivi de son exécution, l'investisseur aurait échappé aux intérêts de retard mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.