Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-25.978

ECLI:FR:CCASS:2013:C300167

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-25.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300167 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YQE1H41P