CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2013, n° 11-25.978
ECLI:FR:CCASS:2013:C300167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix
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