Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2025, n° 21-14.158

ECLI:FR:CCASS:2025:C300052

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9. Pour évaluer le préjudice subi par M. [H] à la somme de 68 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur le préjudice de l'acquéreur les loyers éventuellement perçus par lui, alors que le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2021), par acte authentique du 6 septembre 2012, M. [I] a vendu à M. [H] un local à usage d'habitation constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 13,94 m², moyennant le prix de 76 500 euros.

3Par lettre du 22 mars 2016, la direction de l'écologie urbaine de la ville de [Localité 4] a fait savoir à M. [H] que ce lot allait faire l'objet d'une procédure d'interdiction d'habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale était inférieure à 9 m².

4Par arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Rhône a déclaré le lot insalubre à titre irrémédiable, notamment en raison de l'insuffisance de la surface et de la hauteur sous plafond de la pièce principale.

5M. [H] a assigné M. [I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [H] la somme de 68 000 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les loyers perçus par M. [H] ne devaient pas être imputés sur le préjudice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

8Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

9Pour évaluer le préjudice subi par M. [H] à la somme de 68 000 euros, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur le préjudice de l'acquéreur les loyers éventuellement perçus par lui, alors que le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de l'acquisition.

10En statuant ainsi, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice subi par l'acquéreur résultait de l'impossibilité de louer et d'habiter le bien vendu, de sorte que les loyers éventuellement perçus par celui-ci devaient venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [I] à payer à M. [H] la somme de 68 000 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1149 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2025, n° 21-14.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1DWJTYCQ