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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-20.086

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation : 10. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 11. Selon le second, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), le 1er mars 2011, M. [R] et Mme [V] ont confié à la société Agence [T] [M], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la construction d'une maison et d'une piscine.

2La société Les Entrepreneurs du bâtiment (société LEDB) a été chargée des travaux, la date d'achèvement étant fixée au 27 février 2013.

3Le chantier a été abandonné par l'entreprise le 15 novembre 2012 et celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013.

4Le 12 juillet 2013, M. [R] et Mme [V] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan avec la société Baxter & Partners, celle-ci s'engageant à fournir une attestation de livraison à prix et délai convenus au plus tard à la date d'ouverture du chantier, le début des travaux étant fixé au 12 septembre 2013.

5Par lettre du 13 septembre 2013, la société Agence [T] [M] a résilié son contrat en invoquant la perte de confiance manifestée par les maîtres de l'ouvrage.

6La société Baxter & Partners, désormais en liquidation judiciaire, qui n'a pas fourni de garantie de livraison, a abandonné le chantier.

7Invoquant les fautes de la société de maîtrise d'oeuvre prises, d'une part, de l'absence de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec la société LEDB et, d'autre part, du commencement des travaux par la société Baxter & Partners sans qu'ait été fournie la garantie de livraison, M. [R] et Mme [V] ont assigné en réparation M. [M], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Agence [T] [M], puis, celle-ci ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés, M. [F], pris en sa qualité de mandataire ad hoc, ainsi que la MAF.

Les questions examinées par la Cour

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [R] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer la société Agence [T] [M] responsable de la non-construction de leur maison à la suite du devis signé avec la société LEDB et de limiter, en conséquence, les condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société de maîtrise d'oeuvre et de la MAF aux seules sommes qu'il a retenues, alors « que l'architecte auquel est confié une mission d'assistance pour la passation des contrats de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat selon les règles impératives prévues par le code de la construction et de l'habitation, et de l'informer des caractéristiques essentielles de ce contrat, notamment l'obligation pour l'entrepreneur de fournir une garantie de livraison avant l'ouverture du chantier ; que l'architecte est également tenu, le cas échéant, de mettre en garde le maître de l'ouvrage sur les risques associés à la conclusion d'un contrat qui ne respecte pas ses règles, en particulier le risque d'insolvabilité de l'entreprise de construction et d'inachèvement du chantier qui en découle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [R] et Mme [V] avaient été informés de l'existence du contrat de construction de maison individuelle au mois d'avril 2012 et qu'ils avaient librement et en toute connaissance de cause écarté ce contrat et choisi de signer avec la société LEDB un devis détaillant la nature des travaux à réaliser et leur prix, et qu'en conséquence ils ne pouvaient pas en faire le reproche à l'architecte ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il appartenait à l'architecte, professionnel de la construction, d'éclairer les maîtres de l'ouvrage, profanes en la matière, sur la différence entre contrat de droit commun et contrat de construction de maison individuelle et si en toute hypothèse il lui était interdit, dès lors qu'elle leur avait proposé de conclure un contrat de construction avec un seul prestataire, de soumettre à leur signature un contrat qui n'était pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation :

10Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

11Selon le second, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, dénommé contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, est soumis, à peine de nullité, aux prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre desquelles figure la délivrance d'une garantie de livraison au bénéfice du maître de l'ouvrage.

12Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage tendant à voir déclarer la société Agence [T] [M] responsable de l'absence d'achèvement de leur maison à la suite du devis signé avec la société LEDB, l'arrêt retient que les premiers, informés dès le mois d'avril 2012 de l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle, ont librement et en toute connaissance de cause écarté ce contrat et choisi de signer avec l'entreprise un contrat de louage d'ouvrage de droit commun, de sorte qu'ils ne sauraient en faire le reproche à la société de maîtrise d'oeuvre.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l'ouvrage avaient été préalablement informés par la société de maîtrise d'oeuvre, en sa qualité de professionnelle de la construction, des protections et garanties d'ordre public offertes par le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan au regard du contrat de louage d'ouvrage de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. [R] et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire qu'ils avaient contribué à leur propre préjudice en effectuant de nombreux règlements auprès de la société Baxter & Partners tout en sachant qu'elle ne leur avait pas fourni de garantie de livraison et, par conséquent, de limiter les condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société Agence [T] [M] et de la MAF à la moitié des préjudices subis, alors « que seule la faute contributive de la victime est de nature à réduire son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [R] et Mme [V] avaient contribué à hauteur de moitié à leur préjudice, dès lors qu'après la signature du contrat avec la société Baxter & Partners, et malgré l'absence de fourniture par cette dernière d'une garantie d'achèvement, ils lui avaient payé une somme totale de 325 052,88 € en connaissance de cause de l'absence de fourniture de la garantie d'achèvement et du « danger » que cela constituait pour eux ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que M. [R] et Mme [V] avaient procédé à des versements, contractuellement prévus, entre septembre 2013 et avril 2014, et qu'ils avaient mis en demeure la société Baxter & partners de fournir la garantie de livraison par lettre du 15 juillet 2014, laquelle mentionnait une mise en demeure du 20 avril précédent, soit à des dates postérieures aux paiements adressés à la société Baxter & partners, ce qui excluait que les paiements aient été effectués en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

15Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

16Pour limiter la condamnation à réparation prononcée à l'encontre de la société de maîtrise d'oeuvre et de son assureur à la moitié des préjudices subis par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que ceux-ci ont contribué à leur propre préjudice en acceptant de prendre le risque de verser une somme totale de 325 052,88 euros à l'entreprise et en persévérant dans leurs paiements tout en sachant qu'ils ne bénéficiaient pas de la garantie de livraison, comme cela ressortait d'une lettre qu'ils lui avaient adressée le 15 juillet 2014.

17En statuant ainsi, après avoir relevé que les paiements effectués par les maîtres de l'ouvrage, qui n'avaient pas été mis en garde par la société de maîtrise d'oeuvre sur les conséquences de l'absence d'une garantie de livraison prévue au contrat, étaient antérieurs à la lettre du 15 juillet 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

18M. [R] et Mme [V] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation à réparation prononcée à l'encontre de la société Agence [T] [M] et de la MAF au titre de leurs frais du fait de la non-réalisation de leur construction à une certaine somme, alors « que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a chiffré l'assiette du préjudice subi par les consorts [R] – [V], s'agissant de leur préjudice financier, à une somme de 48 852 €, correspondant à la différence entre la somme du prix d'achat du terrain nu et du montant trop versé à la société Baxter & partners par rapport à l'avancement réel des travaux, soit un total de 434 852 € (240 000 + 194.852) et le prix de 385 000 € obtenu pour la vente du terrain et de la maison en cours de construction ; qu'en se prononçant ainsi tandis que le préjudice financier subi par les consorts [R] – [V] correspondait a minima, sans même tenir compte du gain manqué lié à la moins-value liée à la revente d'une maison inachevée, à la différence entre les sommes qu'ils avaient exposées pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison par la société Baxter & partners, soit un montant de 565 052 € (240 000 + 325 052) et le prix de revente de leur maison en cours de construction et du terrain (385 000 €), soit un montant de 185 052 €, la cour d'appel, qui n'a intégré que partiellement le coût assumé par les consorts [V] – [R] pour la construction de leur maison qui ne se limitait pas au trop-versé à la société Baxter & Partners, a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

19Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

20Pour limiter le préjudice financier des maîtres de l'ouvrage au titre de la non-réalisation de leur construction à la somme de 49 852 euros et condamner, par conséquent, in solidum la société de maîtrise d'oeuvre et la MAF à leur payer la moitié de cette somme compte tenu de leur part de responsabilité, l'arrêt retient que, dans la mesure où ceux-ci ne vont pas faire exécuter les travaux d'achèvement de leur maison qu'ils ont vendue, le préjudice s'établit au prix du terrain nu, augmenté du montant des sommes qu'ils ont trop versées à l'entreprise au regard de l'état réel d'avancement des travaux, déduction faite du prix de vente de leur maison.

21En statuant ainsi, sans prendre en considération la totalité des sommes que M. [R] et Mme [V] avaient réglées au constructeur pour faire réaliser une maison, demeurée inachevée et vendue en l'état, la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'entier préjudice des maîtres de l'ouvrage, a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement :
  • - en ce qu'il confirme le jugement qui a rejeté la demande de M. [R] et de Mme [V] tendant à voir déclarer la société Agence [T] [M], prise en la personne de son mandataire ad hoc, responsable de la non-construction de leur maison suite au devis qu'ils ont signé avec la société LEDB ;
  • - en ce qu'il dit que M. [R] et Mme [V] ont contribué à leur propre préjudice en effectuant de multiples règlements auprès de la société Baxter & Partners tout en sachant qu'elle ne leur avait pas fourni sa garantie de livraison ;
  • - en ce qu'il déclare la société Agence [T] [M], prise en la personne de son mandataire ad hoc, responsable seulement pour moitié du préjudice subi par M. [R] et [V] du fait de l'inachèvement travaux de la construction de leur maison individuelle entreprise par la société Baxter & Partners ;
  • - en ce qu'il limite la condamnations à paiement prononcée in solidum à l'encontre de la société Agence [T] [M], prise en la personne de son mandataire ad hoc, et de son assureur, la Mutuelle des architectes français, dans les limites et conditions de la police, au bénéfice de M. [R] et Mme [V] à la somme de 24 926 euros au titre de leurs frais du fait de la non réalisation de leur construction ;
  • l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [F], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Agence [T] [M], et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle des architectes français et la condamne à payer à M. [R] et à Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-20.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300857 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NZ5Y77TK