Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2025, n° 22-24.418

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le moyen unique de cassation présenté par M. [H] critique l'arrêt d'appel seulement en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre de la police n° 112 788 909, dit que le plafond de la garantie de la police n° 120 137 363 étant épuisé aucune nouvelle condamnation ne pourra être prononcée, et « rejette toutes ses autres demandes contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ». Il résulte de la lecture du moyen, de l'arrêt attaqué et du jugement que la critique du chef de dispositif rejetant « toutes les autres demandes », figurant au dispositif de l'arrêt d'appel, présentée par le moyen dans la seule limite des demandes formées contre l'assureur, ne p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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