Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.626

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Après avoir relevé que l'administration fiscale, exigeant que les parts de SCI soient exclusivement détenues par des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, avait opéré les redressements fiscaux au motif que, parmi les associés des SCI, se trouvait la société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, rendant inéligibles ces SCI au dispositif de défiscalisation codifié sous l'article 199 undecies C du code général des impôts, puis retenu que la société avait commis une erreur dans le montage fiscal, à l'origine du redressement,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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