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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-12.402

ECLI:FR:CCASS:2016:C100366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-12.402 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6BYYR3AP