CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-12.402
ECLI:FR:CCASS:2016:C100366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts
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