Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
10Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
11Selon le second, les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
12Il en résulte que la réparation du préjudice subi suppose la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité, qui, non assujetti à la TVA, ne peut la récupérer.
13Pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la locataire du chef des travaux de reprise des conséquences dommageables du dégât des eaux survenu dans le local loué, l'arrêt retient l'évaluation proposée par l'expert judiciaire commis en référé, toutes taxes comprises, soulignant que la locataire aura nécessairement à acquitter les taxes pour faire réaliser les travaux.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire justifiait ne pas être assujettie à la TVA et ne pas pouvoir en récupérer le montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.