Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-20.857

ECLI:FR:CCASS:2008:C201206

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-20.857 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7M44P7R4