RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2008, n° 07-20.857
ECLI:FR:CCASS:2008:C201206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
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