CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-24.554
ECLI:FR:CCASS:2011:C100926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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