CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2022, n° 20-16.829
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
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