Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-84.264

6Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 609 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné M. I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M. L... la somme de 9259, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la société ACEPI la somme de 3076,60 euros en réparation de son préjudice et 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée ; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que, par arrêt du 19 mars 2018, la cour d'appel de Douai a condamné M. I... pour abus de position dominante, a estimé que le préjudice économique résultant de ce délit devait être évalué pour la société ACEPI à 10 % de sa marge nette par an et pour la société PYRES et M. L... à 5 % de leur marge nette par an, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure afin que les parties civiles produisent les pièces nécessaires à l'évaluation de leur préjudice et a réservé les demandes de ces trois parties civiles fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté les demandes présentées à l'encontre de la société BVCTS, dès lors que, par l'arrêt du 19 mars 2018, cette société avait été relaxée et s'est prononcée sur l'évaluation du préjudice allégué par les autres parties et sur les frais irrépétibles, à l'encontre de M. I... ; que cet arrêt qui est la suite nécessaire de celui du 18 mars 2018, sera annulé par voie de conséquence, en tant qu'il a condamné M. I... à réparer le préjudice allégué par ces trois parties civiles. »