CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 21-85.689
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis
Articles du code pénal visés
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