Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2024, n° 24-82.350

9Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 statuant sur la contestation portant sur la saisie de pièces au cabinet de M. [U], avocat, alors « qu'il est constant que cette ordonnance a été précédée d'un débat contradictoire irrégulier, tenu le 8 décembre 2022 en l'absence du conseil de l'avocat concerné dont le juge des libertés et de la détention a refusé la présence dans son cabinet ; cette circonstance avait nécessairement pour effet d'entraîner la nullité de l'ordonnance prise à la suite de ce débat tenu en violation des droits de la défense, et du principe selon lequel il doit être oral autant qu'écrit, peu important que M. [U] ait lui-même déposé un mémoire devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction saisi en appel ; en considérant que le refus opposé par le juge des libertés et de la détention à M. [U] d'être assisté par un avocat n'entache pas la validité du débat ni de l'ordonnance dont appel, « M. [U] ayant pu faire valoir ses droits au travers notamment des mémoires successifs visés en procédure et auxquels il a été répondu », le président de la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra sans renvoi. »

16Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de M. [U] tendant à ce que le président de la chambre de l'instruction, statuant sur le renvoi ordonné par la chambre criminelle après cassation et annulation d'une précédente ordonnance du président en date du 19 décembre 2022, annule la commission rogatoire qui avait été délivrée par le juge d'instruction aux fins d'exploitation des scellés saisis dans le cadre de la procédure de perquisition et de saisies validées par cette ordonnance du 19 décembre 2022 annulée ainsi que tous les actes d'exploitation subséquents, alors :

« 1°/ que la circonstance que le pourvoi formé contre l'ordonnance du 19 décembre 2022 n'avait pas d'effet suspensif est sans incidence sur les conséquences de l'annulation de cette décision par la Cour de cassation ; la cassation entraîne nécessairement l'annulation de tous les actes diligentés sur le fondement de la décision annulée ; dès lors que c'est en vertu de la décision du 19 décembre 2022 (l'appel étant suspensif) ultérieurement cassée que les actes d'exploitation des scellés ont eu lieu, ces actes étaient nécessairement nuls ; en refusant de le constater le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 609, 56-1, 173 du code de procédure pénale ;

cadre de l'article 56-1 du code de procédure pénale de la question de la régularité des saisies opérées dans un cabinet d'avocat de tirer toutes les conséquences de la cassation de la décision validant ces saisies ; en considérant que ce pouvoir ne relevait pas de l'exercice de sa compétence, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes précités. »

22Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 statuant sur la contestation de la saisie de pièces au cabinet de M. [U], avocat, ainsi que sa demande tendant à la restitution des pièces saisies, alors :

de la chambre de l'instruction statuant dans le cadre du recours ouvert par l'article 56-1 du code de procédure pénale de vérifier le caractère proportionnel de la saisie effectuée, au regard d'une part du périmètre de l'information, d'autre part de la nécessité de protéger le secret professionnel et les intérêts des clients non concernés par cette information ; cette appréciation doit être concrète et effectuée au vu des pièces effectivement saisies et non simplement au regard d'une méthode de saisie qu'aurait définie le juge d'instruction ; il est constant que le juge d'instruction a opéré une copie du téléphone portable de Maître [U], placée sous scellés, puis a extrait de cette copie un nombre considérable de données recueillies à partir d'une liste de plus de 330 mots clés tenant sur plus de 7 pages, en plaçant ces données sous scellés ; le juge des libertés et de la détention a validé la saisie de ces données (à l'exception de celles résultant de l'utilisation des mots clés « or » et « docteur ») ; en répondant à la contestation élevée par M. [U] tirée du caractère excessif de la saisie au motif que « les mots clés saisis … ont été retenus de manière stricte et il ne peut qu'être apprécié qu'ils sont en relation avec l'activité de l'avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel », qu'ils sont « en rapport direct avec les faits et infractions objets de la procédure » quand il lui appartenait de déterminer si les éléments recueillis présentaient ce rapport direct, l'utilisation de mots-clés ayant pour effet de mettre dans le dossier d'information la quasi-intégralité de l'activité du cabinet de l'avocat sans que la saisie soit de façon concrète et précise limitée aux faits de l'information, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de son office, violé les articles 56-1 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

clés de surcroît très généraux et très nombreux dont la réunion aboutissait à appréhender la totalité de l'activité et du cabinet et en soulignant que d'après les renseignements donnés au bâtonnier seuls 120 clients du cabinet pouvaient être concernés par les faits de l'information, M. [U] faisait nécessairement valoir que cette saisie de l'ensemble de son cabinet dépassait les nécessités de l'information et que les éléments relatifs à ses clients autres que les 120 désignés en procédure devaient être écartés ; en lui reprochant de ne pas avoir désigné les éléments sans lien direct avec les infractions, le président de chambre de l'instruction a encore violé les principes et textes précités ;

procédure étaient en rapport avec des faits inclus dans la saisine in rem du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a encore violé les principes et textes précités outre l'article 80 du code de procédure pénale. »