Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 17-83.024
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, après cassation partielle d'un arrêt d'une cour d'appel, les dispositions civiles de cette décision deviennent définitives, la partie civile, qui n'est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire représenter, en cette qualité, à l'audience de la juridiction désignée pour statuer sur renvoi après cassation
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