CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-84.729
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00710
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Le moyen qui critique, sous couvert d'un grief pris de la prévisibilité de la loi pénale, l'application au cas d'espèce du principe ne bis in idem est nouveau et comme tel irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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