Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-83.823

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 609 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit du deuxième de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue. 10. Aux termes du premier de ces textes commettent le délit d'abus de biens sociaux le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 242-611 décisions