Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013, n° 13-82.431
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un arrêt de cassation remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée. Lorsqu'elle est saisie, sur renvoi après cassation, d'une autorisation de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, une chambre de l'instruction doit statuer tant sur les exceptions soulevées par la personne recherchée que sur les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen
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