Sur le moyen pris en première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évoqué le contentieux de la détention concernant M. A..., dit que son maintien en détention était fondé, et rejeté sa demande de mise en liberté, alors :
« 1°/ qu'une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant composé la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé ; qu'en l'espèce, après cassation, par un arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2020, de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne du 6 février 2020, la cause a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction autrement composée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme M... qu'en cet état la composition de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de renvoi n'était pas régulière ; que la chambre de l'instruction a dès lors violé l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 609, 609 1 et 591 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale :
7Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
8Il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 6 février 2020, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 8 juillet 2020, et de l'arrêt attaqué rendu par la même juridiction le 6 octobre 2020 sur renvoi de la Cour de cassation, que Mmes M... et R... ont, en qualité de conseillers, fait partie de la composition de la cour d'appel dans les deux cas.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.