Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 14-84.084
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal
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