Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 24-82.873

examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [E] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine.

3M. [E] a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République.

4La cour d'appel a confirmé le jugement par arrêt du 26 mars 2020.

5Par arrêt en date du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions relatives à la peine de six mois d'emprisonnement.

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, sa volonté ou son intérêt à agir et, après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.

8En statuant sur le seul aménagement de la peine, telle que prononcée par la cour d'appel et censurée par la Cour de cassation, sans statuer sur la peine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.