Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2015, n° 14-82.350
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. Méconnaît ces dispositions, la cour d'appel de renvoi, qui statue sur l'action pénale, alors qu'elle n'était saisie que des seuls intérêts civils
Articles du code de procédure pénale visés
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