Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 octobre 2022, n° 22-85.752
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01405
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, en date du 22 mars 2022, M. [W] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon comme prévenu de l'infraction susvisée ; Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal correctionnel de Lyon s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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