Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mai 2024, n° 24-83.051
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00857
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2019, M. [K] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 26 février 2024, le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis, qualifiés délits, seraient de la compétence du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Il n'a pas été relevé appel de cette décision. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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