Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juin 2024, n° 24-83.547
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01049
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Strasbourg a renvoyé, d'une part, M. [S] [R] devant le tribunal correctionnel, d'autre part, [J] [K], [P] [C], [F] [O] et [G] [E], devant le tribunal pour enfants, comme prévenus, notamment, de l'infraction susvisée. Quatre autres personnes majeures et une autre personne mineure ont été respectivement renvoyées devant ces juridictions de jugement, sous d'autres préventions. 2. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal pour enfants de Strasbourg s'est déclaré incompétent à l'égard de tous les prévenus, au motif que l'infraction susvisée serait
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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