Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2024, n° 24-84.852
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01133
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 27 décembre 2022, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Laon a renvoyé [W] [J] devant la cour d'assises des mineurs de l'Aisne sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, infractions commises entre le 1er juin 2018 et le 22 avril 2021. 2. Par arrêt du 16 mai 2024, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que [W] [J], né le [Date naissance 1] 2006, était accusé de faits qu'il aurait commis avant l'âge de seize ans. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de jurid
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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