Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 mai 2024, n° 24-82.683
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00713
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par arrêt de la chambre d'instruction du 15 novembre 2022, [E] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises des mineurs du Nord comme accusée, notamment, du chef susvisé. 2. Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'assises des mineurs du Nord s'est déclarée incompétente au motif que les faits pour lesquels [E] [G] était mise en accusation ont été commis avant l'âge de seize ans. 3. Des deux arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradict
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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