Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 mai 2026, n° 26-82.783
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00725
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 8 janvier 2026, [D] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 2. Par jugement du 5 mars 2026, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu était mineur, comme étant né le [Date naissance 1] 2006, au moment des faits datant du 2 décembre 2024. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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