Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2024, n° 24-84.853

Extrait des motifs

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte sous l'accusation d'assassinat, commis le [Date décès 2] 2021. 2. Par arrêt du 21 juin 2024, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les intéressés, nés entre le [Date naissance 3] 2006 et le [Date naissance 1] 2008, étaient accusés de faits qu'ils auraient commis avant l'âge de seize ans. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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