Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 octobre 2025, n° 25-85.140
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01427
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 juin 2021, M. [Y] [E], devenu [O], a été condamné, pour détention de faux document administratif, escroquerie et tentative en récidive, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire. 2. Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Douai a condamné M. [O], pour infractions à la législation sur les armes, à deux ans et six mois d'empoisonnement. 3. Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution. 4. S
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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