Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 mars 2026, n° 26-81.426
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00450
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montbéliard, en date du 28 janvier 2025, M. [B] [Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Belfort comme prévenu du chef susvisé. 2. Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Belfort s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. Cette décision n'a pas été frappée d'appel. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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