Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 décembre 2022, n° 22-86.788
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01622
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 25 février 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a ordonné le renvoi de M. [I] [O] devant le tribunal correctionnel de Lyon des chefs susmentionnés. 2. Par jugement du 2 août 2022, celui-ci s'est déclaré incompétent, au motif qu'un pourvoi en cassation, formé par M. [L] [S], partie civile, était en cours. 3. Ce pourvoi a été déclaré irrecevable par ordonnance de déchéance de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022. 4. De l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit nég
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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