Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mars 2023, n° 23-81.105
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00409
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice, en date du 29 août 2022, les nommés MM. [Y] [B], [H] [N], [V] [U], et [E] [X] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Nice s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; il n'a pas été relevé appel de ce jugement. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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