Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 août 2026, n° 26-84.877
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01196
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du 13 janvier 2025, [H] [F] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Créteil notamment des chefs susvisés, commis entre le 14 mars 2019 et le 25 novembre 2020. 2. Par jugement du 30 juin 2026, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu avait plus de 16 ans, comme étant né le [Date naissance 1] 2003, au moment de ces faits et a précisé que la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne était compétente. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de j
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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