Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 août 2023, n° 23-84.863
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01068
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 31 décembre 2021, M.[M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs sus mentionnés. 2. Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel, ayant constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal en ce qu'elle mentionne des pièces annulées par un arrêt de la chambre de l'instruction, a renvoyé la procédure au ministère public, aux fins de saisine du juge d'instruction, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 3. Saisi par le ministère public, le juge d'instruction a rejeté
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.