RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, n° 11-87.302
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07169
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges
Articles du code de procédure pénale visés
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