Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 avril 2025, n° 25-82.651
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00666
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille, du 19 janvier 2021, M. [B] [E], officier-marinier, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille comme prévenu du délit susvisé, commis, le 22 avril 2019, à bord d'un porte-avions ayant pour port d'attache [Localité 1] et se trouvant alors en mer, sur la personne d'une militaire du rang. 2. Par jugement du 19 avril 2021, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille spécialisée en matière militaire s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis seraient détachabl
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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