Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2024, n° 24-84.846
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01132
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a renvoyé M. [J] [U], né le [Date naissance 1] 1998, devant la cour criminelle départementale du Nord sous l'accusation de viols aggravés, commis du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les uns et de courant 2019 au 6 juillet 2020 pour les autres, d'agressions sexuelles aggravées, commises entre le 8 septembre 2009 et le 27 mars 2016 pour les unes et du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les autres, et de violences aggravées, commises courant 2016. 2. Par arrêt du 2 février 2024, cette cour s'est déclarée partiellement incomp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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