Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 octobre 2023, n° 23-85.538
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01288
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 mai 2022, MM. [U] [O], [M] [B], [X] [H] [A], [R] [T] et Mme [W] [Y] [E] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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