Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 17 décembre 2025, n° 25-88.041
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01750
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille du 10 décembre 2024, M. [H] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Nord comme accusé des crimes susvisés. 2. Par arrêt du 17 novembre 2025, ladite cour criminelle départementale s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était mineur au moment de la commission de certains des faits et que ceux-ci formaient un ensemble indivisible avec ceux commis après sa majorité. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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