Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 août 2026, n° 26-84.873
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01195
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Evry du 31 octobre 2024, [H] [W] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des chefs susvisés. 2. Par arrêt du 5 juin 2026, la cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé avait moins de 16 ans, comme étant né le [Date naissance 1] 2006, au moment des faits datant du 26 novembre 2022. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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